Conditions générales de vente et d’intervention à domicile

Article 1: Dispositions Générales

1,1 La Société

La société SERVICES 111 est une SARL au capital de 7622,45 €, immatriculée au RCS de NANTES sous le numéro 41111357400015, dont le siège est 111 boulevard Ernest Dalby à Nantes.

1,2 Objet de la Prestation de réparation à domicile

La société SERVICES 111 est spécialisée dans la réparation à domicile et en atelier de produits de gros électroménager pose libre et encastrable  (Lave-Linge, Sèche-Linge, Lave-Vaisselle, Réfrigérateur, Congélateur, Cuisinière, Four, Table de cuisson et hotte) qu’elle réalise par l’intermédiaire de ses techniciens en propre et de partenaires sélectionnés et reconnus.

En atelier, réparation de petit électroménager (Cafetière, Grille pain, Centrale Vapeur, Aspirateur, Robot etc,,,) ainsi que TV, HI-FI, Vidéo.

La société SERVICES 111 intervient sur l’ensemble du département 44.

1,3 Conditions Générales de Service

Les présentes Conditions Générales de Service, ci-dessous stipulées «Conditions Générales» sont établies par la société SERVICES 111.

Elles définissent les conditions contractuelles générales applicables entre la société SERVICES 111 et son client, dans le cadre de son activité de réparation.

Le client déclare en avoir pris connaissance avant même d’avoir validé sa demande d’intervention.

1,4 Modification de ces Conditions Générales

La société SERVICES 111 se réserve la possibilité de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment afin notamment de respecter les éventuelles évolutions de la réglementation.

Article 2 : Description des Prestations de Réparation et Mise en Service

2,1 Réparation

Pour la réparation des appareils, la société SERVICES 111, au travers de ses équipes, présentera un devis au client, que celui-ci devra valider avant que le technicien ne finalise son intervention de réparation. Préalablement, nous proposons une tarification simple, au forfait, permettant au client d’être assuré du premier montant qu’il devra acquitter.

Forfait unique comprenant:

• Le déplacement de notre technicien au domicile du client.
• La main d’œuvre nécessaire à la réparation de l’appareil en panne (hors pièce) jusqu’à xh,
• Et en supplément:

          * Un devis détaillé proposé pour la réparation de la panne avec pièces

           * Chaque quart d’heures supplémentaire passé au domicile du client est facturable

Toutes nos prestations sont garanties 3 mois.

Si lors de son intervention au domicile du client, l’intervention de notre technicien devait révéler que l’appareil en panne était techniquement non réparable (exemple: mur de froid fissuré), ou si le devis réalisé par les équipes de La société SERVICES 111 devaient être refusées par le client, notre forfait réglé en acompte serait intégralement dû, La société SERVICES 111, en pareil cas, ne procédera donc pas à aucun remboursement.

Article 3: Dispositions protectrices du consommateur / Droit de rétractation

3,1 Rappel des textes légaux

Il est rappelé expressément les dis^positions de l’article L,121-20 du Code de la consommation.

Article L121-20 du Code de la consommation: Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant de frais de retour. Le consommateur peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et ou simultanément il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d’existence. Dans ce cas, il continuerait à exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services. Lorsque les informations prévues à l’article L121-19 du Code de la consommation n’ont pas été fournies, le délai d’exercice du droit de rétractation est porté à trois mois. Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient dans les trois mois à compter de la réception des biens ou de l’acceptation de l’offre, elle fait courir le délai de quatorze jours mentionné au premier alinéa. Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Article L121-20-1 du Code de la consommation: Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours qui suivent la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d’intérêts au taux légal en vigueur. Ce remboursement s’effectue par tout moyen de paiement. Sur proposition du professionnel, le consommateur ayant exercé son droit de rétractation peut toutefois opter pour une autre modalité de remboursement.

Article L121-20-2 du Code de la consommation : Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats : 1) De fourniture de services dont l’exécution a commencé, avec l’accord du consommateur, avant la fin du délai de quatorze jours francs. Il est rappelé qu’est un consommateur, une personne physique agissant pour la satisfaction de ses besoins personnels, sans lien avec son activité professionnelle. Une personne morale ou une personne physique qui agirait à des fins professionnelles et qui émettrait une acceptation de l’offre du Commerçant ne bénéficie pas de la faculté de rétractation.

Il est également rappelé que La société SERVICES 111 et le Client n’ont convenu d’aucune dérogation aux modalités légales de rétractation.

3.2 Exercice du droit de rétractation

Dans les conditions prévues par l’article L121-20 DU Code de la consommation, le client dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter de sa validation à une demande d’intervention pour réparation ou mise en service d’un appareil donné.

Le client dispose d’une faculté de résiliation pour chacune de ses demandes.

Tout exercic du droit de rétractation devra être exercé auprès du Services Clients de La société SERVICES 111 par :

Courrier électronique avec accusé de distribution à l’adresse électronique services111@wanadoo.fr en précisant le terme « Rétractation » dans l’objet de ce courrier électronique.

Courrier recommandé avec demande d’avis de réception à l’adresse du siège social spécifié ci-dessus.

Le client est expressément averti et son attention est spécifiquement attirée sur le fait que l’exercice de ce droit par courrier électronique, peut entraîner le non-traitement de la demande, en cas d’erreur dans l’adresse de son message.

Article 4 : Prix et Paiement

4.1Le prix

Le montant des différents forfaits est mentionné sur le site www.services111.com. Ils sont mentionnés en euros et toutes taxes comprises, et susceptibles d’évolution sans préavis.

Pour chacune des interventions, tout dépassement du créneau horaire prévu dans le forfait à hauteur d’un quart d’heure, sera facturé.

L’ensemble des sommes versées par les clients est définitivement acquis à La société SERVICES 111 sans possibilité de réduction même si de nouvelles conditions forfaitaires étaient proposées ultérieurement à des conditions financières plus avantageuses pour le client.

 

4,2 Modes de paiement

Le règlement de la prestation de La société SERVICES 111 ? s’effectuera directement auprès de notre technicien au terme de son intervention, soit par carte bancaire (Cartes Visa, Mastercard), soit par chèque bancaire, soit par espèces ou virement,

Article 5 : Exonération de responsabilité et force majeure

Conformément aux termes de l’article L121-20-3 du Code de la consommation, la responsabilité de La société SERVICES 111 ne pourra être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des présentes du fait du client, du fait imprévisible de tout tiers aux présentes ou encore du fait d’un cas de force majeure.

Article 6 : Invalidité partielle

La nullité, l’inopposabilité ou le caractère réputé non écrit d’une ou plusieurs clauses du contrat n’entraînera pas de plein droit la nullité de l’intégralité des présentes.

Article 7 : Réclamation

Toute réclamation doit être adressée au service client de La société SERVICES 111 par courriel avec accusé de réception à l’adresse électronique : services111@wanadoo.fr ou bien par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse du siège social de La société SERVICES 111 mentionnée ci-dessus.

Article 8 : Médiation

Conformément à l’article R.612-1 du Code de la consommation , le client peut gratuitement recourir au Médiateur de la consommation : Société Médiation Professionnels – www.mediateur-consomation-smp.fr – 24 rue Albert de Mun – 33000 Bodrdeaux, pour toutes les réclamations déjà déposées par écrit auprès du service clientèle de La société SERVICES 111 depuis moins d’un an et non satisfaites.

Article 9 : Droit applicable et Juridiction compétente

Les conditions Générales sont régies par le Droit Français.

Dans les limites autorisées par la loi française, en cas de litige, compétence expresse est attribuée aux juridictions de la Cour d’Appel de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.